COMPETENCES de la Communauté de Communes 
du Pays Haut Quercy Dordogne

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales encadre la définition de l'intérêt communautaire dans un délai impératif dont la date butoir est le 18 août 2006 ; les

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

•  Elaboration d'un schéma de développement territorial à l'échelle communautaire ;
• Aide à la mise en cohérence des documents d'urbanisme des communes membres ; Ø Réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires. Exercice du droit de préemption par délégation des communes membres et du droit d'expropriation, dans le cadre de la mise en œuvre des compétences communautaires. 
• Etude d'aménagement des cœurs de village et réalisation de certains travaux d'intérêt communautaire dans le cadre d'un périmètre défini dans l'étude : 
  • aménagement d'espaces piétons 
  • enfouissement et renforcement des réseaux électriques et téléphoniques (prise en charge de la participation financière demandée aux communes membres pour la réalisation de ces travaux). 

  Les réseaux d'eau et d'assainissement relèvent de la compétence des communes.

Si une commune souhaite réaliser des travaux supplémentaires d'ordre qualitatif, elle prend en charge le surcoût par fonds de concours.

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE : 

Développement économique : 

• Etude, réalisation, aménagement, gestion des zones d'activités. Sont reconnues d'intérêt communautaire les zones d'activités de : 
  • La Perrière (commune de Bétaille)
  • Le Duc (commune de Cavagnac) 

  Et les extensions des zones d'activités des communes de : 

  • Les Quatre Routes (Route de Brive) 
  • Saint Michel de Bannières (lieu- dit Teulières) 

  Création et gestion d'ateliers- relais existants ou à venir sur les zones d'activités communautaires. 

• Participation à des structures départementales ou interdépartementales visant à développer l'attractivité du territoire.
• Aide à l’investissement immobilier pour toute entreprise qui s’installe sur le territoire de la communauté conformément aux dispositions des articles L 1511-3 et suivants, R 1511-3 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2007-1282 du 28 aôut 2007.

Développement touristique : 

• Accueil, information, animation et promotion du tourisme. 
• Création et gestion d'un office de tourisme communautaire : création, aménagement, entretien et gestion des locaux ; gestion directe ou déléguée du fonctionnement de l'office. 
• Aide ponctuelle et exceptionnelle à l'organisation de manifestations ayant un rayonnement sur le territoire intercommunal et également soutenues par le Conseil Général et le Conseil Régional. Cette aide ne pourra avoir lieu qu'après un vote du Conseil Communautaire et un examen de l'intérêt réel de l'action menée. 
• Mise en lumière des sites : études et réalisation des travaux pour la mise en œuvre d'un projet d'illumination du Pays Vallée de la Dordogne des sites et monuments, ainsi que la maintenance du matériel.

COMPETENCES OPTIONNELLES : 

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

• " Étude, exécution, exploitation et entretien de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant à contribuer : 
  • au maintien du libre écoulement des eaux et à l'amélioration de la sécurité publique, 
  • à la prévention des inondations, 
  • à la maîtrise des ruissellements, programmés dans le cadre du Schéma de Gestion Intégrée de l'Eau du Pays de la Vallée de la Dordogne lotoise. " 
• Mise en place d'un service de contrôle et de suivi des assainissements autonomes ; 
• Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ; 
• Préservation, aménagement, mise en valeur des éléments patrimoniaux, promotion et animation du site d'Uxellodunum.

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE 

• Construction et gestion d'hébergements collectifs pour personnes âgées non dépendantes (MARPA du Pré d'Astier aux Quatre Routes) ; 
• Subvention à l'école de musique de Vayrac ; 
• Organisation du service de transport scolaire en complément de celui organisé par le Conseil Général du Lot (les Quatre- Routes - Carennac) ; mise en sécurité des aires d'arrêt de bus (aménagement des plateformes, acquisition et installation des abribus, éclairage et signalisation).

CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE 

• Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire - Gestion des parcs de stationnement. 

  Voirie concernée : 
  Sont reconnus d'intérêt communautaire : 

  • voies communales classées 
  • chemins ruraux revêtus 
  • places publiques 
  • parcs de stationnement situés hors voirie 
  • aires de retournement 

  Les réseaux d'eau et d'assainissement relèveront de la compétence des communes.

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE 

• Gymnase de Vayrac ; 
• Salle Maison du Temps Libre aux Quatre-Routes.

ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

• Création et gestion d'un centre de loisirs (à Bétaille), d'une crèche (à Vayrac) et d'un relais d'assistantes maternelles (à Saint Michel de Bannières); 
• Réalisation des études et des diagnostics des besoins en matière de petite enfance et enfance ; 
• Coordination des différentes politiques définies dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance. 
• Mise en place d'animations des temps extrascolaires en partenariat avec toute structure compétente ; 
• Aide sous forme de subventions au fonctionnement des structures assurant la gestion des services extra-scolaires accueillant les enfants du territoire : signature de conventions entre la communauté et les structures définissant la répartition des charges. L'animation des temps péri-scolaires reste de la compétence des communes.

Composition du Conseil Communautaire

Les communes membres sont représentées par trois délégués titulaires pour les communes de moins de 500 habitants et un délégué supplémentaire par tranche de 250 habitants. 
Le conseil communautaire est composé de 35 délégués titulaires (7 délégués représentent la commune de Bétaille, 4 Carennac, 4 Cavagnac, 3 Condat, 4 Les Quatre-Routes, 3 Saint-Michel de Bannières, 3 Strenquels et 7 Vayrac).

Composition du Bureau

 Le Conseil Communautaire a délégué au bureau par délibération du 15 avril 2008 toutes les compétences pouvant faire l'objet d'une délibération, à part les décisions budgétaires et de modification des statuts de la Communauté. Le bureau est composé de :

Pierre PRANGERE, Président de la communauté et Maire de Saint-Michel de Bannières

Christian DELRIEU, Conseiller général de Vayrac, Maire de Bétaille et Président de la commission développement économique

Jacques CID, Adjoint au Maire de Bétaille et Président de la commission Espace

Jeannine DUMAS, Maire de Carennac et Présidente de la commission relations associations communautaires

Serge GUTIERREZ, Maire de Cavagnac et Président de la Commission Environnement

Guy CHARAZAC, Maire de Condat et Président de la Commission Voirie – Bâtiments communautaires

Lucien TEILLARD, Maire des Quatre-Routes et Président de la commission développement commerce-artisanat

Jean-Pierre DESCHAMPS, Maire de Strenquels et Président de la commission cœur de village

Hugues DU PRADEL, Maire de Vayrac et Président de la commission communication

Robert VIGUERARD, Adjoint au Maire de Vayrac et Président de la commission tourisme

Le rôle des commissions est d'étudier toute question afférant à son domaine et de soumettre les propositions au Conseil Communautaire.